Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application – Documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services logiciels fournies par UNIVERS SOLUTIONS à des clients professionnels (le Client). Elles complètent le devis, le bon de commande ou l'offre commerciale acceptée par le Client.

L'ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité décroissant :

• Le devis / bon de commande / offre commerciale signé(e) par le Client.
• Les présentes CGV.
• Les éventuelles conditions particulières (cahier des charges, spécifications…).

Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles et avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

2. Prestations fournies

UNIVERS SOLUTIONS propose notamment :

• des logiciels professionnels accessibles en mode SaaS,
• des prestations de développement spécifique et d'intégration,
• des services d'hébergement et de maintenance,
• du support technique et, le cas échéant, de la formation et de l'assistance à la migration.

Sauf stipulation contraire au devis, l'accès au service SaaS est activé dans un délai raisonnable à compter de l'acceptation du devis ou du paiement initial éventuellement prévu ; pour les prestations spécifiques, les délais et modalités d'exécution sont précisés dans l'offre ou le devis.

Les prestations effectivement dues sont celles décrites dans le devis accepté. Toute demande non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

3. Droit de rétractation entre professionnels (Loi Hamon)

Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• contrat conclu hors établissement (notamment à distance),
• contrat n'entrant pas dans le champ d'activité principale du Client,
• Client employant au plus 5 salariés,

le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La rétractation s'exerce par notification écrite (courrier ou email) comportant les références du contrat. En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de 30 jours ; les accès au service sont désactivés et le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données, avant suppression définitive.

Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par la loi (notamment : contrat conclu dans les locaux du Prestataire, Client employant plus de 5 salariés, prestations intégralement exécutées avant la fin du délai sur demande expresse du Client).

4. Données, protection des données et RGPD

Dans le cadre des services, le Client est responsable de traitement pour les données qu'il introduit dans les solutions, et UNIVERS SOLUTIONS intervient comme sous-traitant au sens du RGPD pour l'hébergement et le traitement de ces données.

UNIVERS SOLUTIONS s'engage à :

• héberger les données au sein de l'Union européenne,
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées,
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées,
• ne traiter les données qu'aux fins de fourniture des services,
• notifier le Client en cas d'incident de sécurité.

Le Client reste responsable du contenu, de la licéité et de la conformité de ses données, ainsi que de l'obtention des consentements nécessaires.

Sur demande, un avenant de traitement de données (DPA) détaillant les modalités de traitement et de conservation pourra être conclu.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux mentionnés au devis ou à la grille tarifaire communiquée au Client ; ils sont exprimés hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.

UNIVERS SOLUTIONS met à disposition du Client un barème de prix ou une grille tarifaire précisant les principaux éléments de détermination du prix (abonnements, prestations au forfait, prestations au temps passé) ainsi que, le cas échéant, les remises ou réductions de prix applicables.

Sauf stipulation contraire, les services récurrents sont facturés à l'avance selon la périodicité indiquée (mensuelle ou annuelle) et payables à 30 jours date de facture par virement ou autre moyen accepté par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux légal,
• l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
• la possibilité pour UNIVERS SOLUTIONS de suspendre les services et/ou de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

6. Propriété intellectuelle

UNIVERS SOLUTIONS reste seule propriétaire de ses logiciels, codes sources, documentations, interfaces, développements et, plus généralement, de tous les éléments techniques mis à disposition du Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels. Il lui est interdit de reproduire, modifier, décompiler ou diffuser le logiciel, ou d'en faire bénéficier des tiers, sauf accord écrit contraire.

7. Responsabilité – Limitation

UNIVERS SOLUTIONS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct prouvé, dans la limite, toutes causes confondues, du montant total hors taxes payé par le Client au titre des services au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, atteinte à l'image, etc.) et tout dommage résultant :

• d'une mauvaise utilisation des services,
• d'un manquement du Client à ses obligations (sécurité, sauvegardes, etc.),
• d'un fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens du Code civil.

8. Durée, résiliation et fin de contrat

La durée du contrat et les conditions de reconduction ou de renouvellement sont indiquées au devis.

Chaque partie peut résilier le contrat :

• à son échéance, moyennant le préavis indiqué,
• ou en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure adressée par écrit.

En cas de résiliation, les accès sont désactivés. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données dans un format standard, avant suppression par le Prestataire, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9. Sous-traitance

UNIVERS SOLUTIONS est autorisée à recourir à des sous-traitants (hébergeurs, prestataires techniques…) pour l'exécution des services, tout en restant responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ses obligations et du respect des exigences de sécurité et de confidentialité.

10. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant impossible l'exécution de tout ou partie du contrat, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec UNIVERS SOLUTIONS sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'UNIVERS SOLUTIONS, sauf règle de compétence impérative contraire.